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différents actes seront établis Au moment du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de .

pour faire admettre les ayants droits, différents actes pourront être réalisés par les héritiers ou le notaire qualifié:

L’acte de notoriété établit la liste des héritiers du disparu et leur qualité.

Quand la succession intègre des actifs immobiliers, le notaire doit établir une attestation de propriété immobilière.

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