
/1 étapes d’une succession
/A Ouverture
différents actes seront établis Au moment du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.
pour faire admettre les ayants droits, différents actes pourront être réalisés par les héritiers ou le notaire qualifié:
L’acte de notoriété établit la liste des héritiers du disparu et leur qualité.
Quand la succession intègre des actifs immobiliers, le notaire doit établir une attestation de propriété immobilière.