La recherche de paternité doit permettre à un enfant d’établir sa filiation avec celui-ci qu’il pense être son père biologique en saisissant le TGI. La présence d’un avocat est obligé pour cette procédure.
1) Qui peut introduire l’ action en recherche de paternité ?
Cette action ne doit être lancée ni s’agissant de l’ enfant issu d’un inceste, ni pour un enfant issu par procréation médicalement assistée,
L’ action en recherche de paternité peut être exercée par la mère pendant la minorité du descendant et par l’enfant lui-même à compter des 18 ans jusqu’à ses 28 .
2) La procédure en recherche de paternité
La recherche de paternité peut être introduite auprès du Tgi du lieu d’habitation de la personne à l’égard de laquelle l’enfant souhaite établir un lien de filiation.
La présence d’un avocat de ce est donc indispensable. Un Avocat peut vous assister pour la procédure, des s d’avocats spécialistes en filiation vous assisteront.
Si l’enfant est aussi parent et meurt avant ses 28 ans, les héritiers peuvent agir à sa place préalablement l’expiration du délai qu’il avait originellement.
De même, lorsque le disparu a engagé cette action en recherche de paternité quand il était vivant, ses héritiers peuvent la continuer.
3) Contre quelle personne peut on entreprendre une recherche de paternité ?
La recherche de paternité doit être lancée contre :
– du père ,
– ou des héritiers si ce père est décédé,
– soit de l’État quand les héritiers ont renoncé à cette succession