1) Contre quelle personne peut on exercer une recherche de paternité ?
La recherche de paternité peut-être exercée contre :
– du père prétendu,
– ou des héritiers si ce père prétendu est décédé,
– soit de l’État lorsque ces héritiers ont renoncé à la succession
2) Procédure en recherche de paternité
La recherche en paternité doit être faite devant le Tribunal de Grande instance du lieu d’habitation d’une personne vis à vis de laquelle cet enfant cherche à faire reconnaitre la filiation.
L’assistance d’un avocat de ce est donc indispensable. Notre D’avocats peut vous aider lors de cette procédure de recherche de paternité, nos avocats spécialisés de la filiation vous défendront.
Si le descendant est lui-même parent et meurt avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place antérieurement l’expiration du délai qu’il avait originellement.
De même, quand le décédé a amorcé cette action quand il était vivant, les héritiers doivent la continuer.
3) Qui peut entreprendre une action en recherche de paternité ?
Il s’agit pour l’enfant soit à son représentant légal de fonder sa filiation paternelle quand il a été conçu hors mariage. L’ action ne peut être lancée ni pour un enfant issu d’un inceste, ni pour un enfant issu par procréation médicalement assistée,
L’ action peut être lancée par la mère lors la minorité de l’enfant et par l’enfant à compter de ses 18 ans jusqu’à ses 28 .