avocat succession suisse

/1 Des étapes de la succession

/A Début de la succession

pour faire admettre les ayants droits, plusieurs actes pourront être établis par les héritiers ou le notaire qualifié:

Au moment du décès, plusieurs actes seront établis: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.

L’acte de notoriété fait la liste des héritiers du défunt et leur qualité.

Si la succession comprend des actifs immobiliers, le notaire doit faire une attestation de propriété immobilière.

La déclaration de succession est signée par les héritiers en vue du paiement des droits de succession.

/B L’indivision successorale

Les biens indivis sont ensuite gérés par les héritiers selon des règles précises.

Le régime légal change en fonction de la nature des actes réalisés: actes de conservation, d’administration ou de disposition.

Si les indivisaires ont droit aux bénéfices provenant des biens indivis, ils supportent les dettes de l’indivision à proportion de leurs droits dans la succession.

/C Partage de la succession

L’indivision prend fin lors de la division de la succession qui peut être demandé par n’importe quel héritier. Ce partage est soit amiable, soit judiciaire:

Le partage suppose l’accord de tous les héritiers.

Sans d’accord, il faut saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession qui ordonnera le partage.

/2 Des contentieux en Droit des succession

De nombreux contentieux peuvent faire échec à une liquidation amiable de la succession. En cas de problèmes, de blocages d’une succession, les conseils du Cabinet d’avocats sont importants.

Un avocat pour vous soutenir dans une succession. Les contentieux les plus débattus sont en général l’évaluation du patrimoine , l’atteinte à la réserve , la validité du testament et le recel successoral. L’assistance d’un cabinet d’avocats s’avère obligatoire pour à solutionner les problèmes grace à la médiation utile ou la saisine du tribunal qui vous .

Un cabinet d’avocats saura vous conseiller les moyens pour protéger vos intérêts :

L’évaluation des actifs : Lors de l’ouverture de la succession, les héritiers du décédé doivent faire procéder à l’évaluation des actifs non liquides du patrimoine . Des désaccords peuvent donc apparaître.

L’article 901 du Code civil stipule que le rédacteur d’un testament soit sain d’esprit. Plus largement que les clauses soit légales et cohérentes.

L’héritier qui souhaite sciemment de briser l’égalité du partage se rend coupable de recel successoral.

L’atteinte à la réserve héréditaire : Si le mort dispose de ses biens et gratifier les personnes de son choix, il ne peut pas attenter de manière abusive aux droits de ses enfants ou de son conjoint.

/3 Le partage de la succession

Ce partage est ou bien amiable, ou bien judiciaire. L’indivision s’arrête lors du partage des successions qui peut être demandé par tout héritier.

La présence d’un avocat spécialisé en succession sont souvent essentielle pour aboutir à un partage de gré à gré et utile pour triompher en justice.

Avocat succession

/A Le partage amiable de la succession

Le partage amiable requiert l’accord de chaque héritiers.

Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

Le recours à un notaire est nécessaire en présence d’immeubles.

L’intervention d’un avocat spécialiste doit permettre de trouver une solution satisfaisante et éviter de ce fait une perte de temps ainsi que des frais inutiles qui diminueraient d’autant la succession en cas de blocage, de conflits, et avant de recourir à une procédure judiciaire plus lourde.

N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un cabinet d’avocats en succession dans une demande amiable, négociation, pour gagner du temps et économiser de l’argent.

/B Le partage judiciaire de la succession

il faut saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture des successions (dernier domicile du décédé) qui ordonnera le partage, Sans d’accord. Une tentative préalable amiable doit être démontrée.

On peut de demander au juge de se faire octroyer divers biens de la succession. L’attribution préférentielle peut spécialement porter sur le logement ou les entreprises.

Un notaire sera désigné pour procéder aux opérations de liquidation partage en cas de succession difficile.

Un cabinet d’avocats spécialiste vous conseillera en cas de partage judiciaire.

4/ La gestion des biens indivis

Les indivisaires doivent faire quelques actes sur ces biens , mais ils sont contraints à des devoirs.

La défense d’un avocat peut être imposé pour s’assurer la régularité des actes et du respect des devoirs.

/A L’indivision : devoirs des indivisaires

Si les indivisaires ont droit aux bénéfices provenant des actifs indivis, ils supportent de concert les charges de l’indivision à concurrence de leurs droits dans la succession.

Ils sont tenus des dégradations et détériorations qui ont rabaissé la prix des biens indivis par leur erreur.

Finalement, l’indivisaire qui occupe seul un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnisation.

L’aide de l’avocat peut s’avérer obligatoire pour sauvegarder vos intérêts et rappeler les indivisaires à leurs obligations.

/B L’indivision : actes sur les avoirs des successions

Le régime légal change en fonction de la nature des actes effectués.S’agissant des actes de conservation des biens indivis, chaque indivisaire a la faculté de les exécuter seul et utiliser à ce titre les fonds de l’indivision. Pour les autres actes, les indivisaires ne doivent pas agir séparément.

L’accord des indivisaire est requis s’agissant des actes d’administration et la conclusion de certains baux.

Les autres indivisaires doivent en être tenus informés à peine d’inopposabilité des actes effectués.

S’agissant enfin des actes de disposition, des décisions doivent être prises à l’unanimité. C’ est le cas de la liquidation d’un bien indivis, de la conclusion de baux commerciaux ou ruraux.

il est possible d’y parer en sollicitant une permission ou une autorisation judiciaire en cas de paralysie dans la gérance des biens indivis. Un gestionnaire peut aussi être nommé.

Dans tous les cas, la vérification d’un cabinet d’avocats permet d’assurer le respect de vos intérêts .