La recherche de paternité doit permettre à l’ enfant d’établir sa filiation avec celui-ci qu’il pense être son père . L’assistance d’un d’avocats est primordial pour une procédure.
1) A l’encontre de qui peut on lancer une action en recherche de paternité ?
La recherche de paternité peut-être mise en oeuvre à l’encontre :
– du père supposé,
– ou de ses héritiers si le père soi-disant est décédé,
– ou bien de l’État si les héritiers ont renoncé à la succession
2) Procédure de recherche de paternité
L’action en recherche de paternité doit être introduite auprès du Tribunal de Grande instance du lieu de résidence d’une personne à l’égard de laquelle cet enfant souhaite faire établir ce lien de filiation.
La présence d’un d’avocats est donc indispensable. L’avocat peut vous soutenir pour cette action, nos s d’avocats spécialistes de la filiation vous défendront.
Si le descendant est aussi parent et décède avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place préalablement l’expiration du délai dont il disposait originellement.
De même, si le défunt a entrepris une action en recherche de paternité de son vivant, ses héritiers peuvent la prolonger.
3) Qui peut intenter l’ action en recherche de paternité ?
Il s’agit pour l’enfant ou à son représentant légal de fonder sa filiation paternelle quand il a été conçu en dehors du mariage. Cette action en recherche de paternité ne doit être entreprise ni pour un enfant fruit d’une inceste, ni pour un enfant conçu par procréation médicalement assistée,
L’ recherche de paternité doit être lancée par la mère lors la minorité de l’enfant et par l’enfant à compter des 18 ans jusqu’à ses 28 .