L’action en recherche de paternité doit permettre à l’ enfant de fonder sa filiation avec celui-ci qu’il pense être son père biologique . La présence d’un avocats doit être fondamental dans la procédure.
1) A l’encontre de quelle personne peut on lancer une action en recherche de paternité ?
L’action en recherche de paternité peut-être mise en oeuvre contre :
– du père prétendu,
– ou de ses héritiers si ce père prétendu est mort,
– ou bien de l’État si les héritiers ont renoncé à cette succession
2) La procédure de recherche de paternité
La recherche en paternité peut être faite devant le Tgi du lieu de résidence d’une personne à l’égard de laquelle l’enfant souhaite reconnaitre la filiation.
L’assistance d’un avocat de ce est donc indispensable. Un Avocat doit vous conseiller dans cette action, des s d’avocats spécialistes de la filiation vous conseilleront et vous défendront.
Si l’enfant est aussi parent et décède avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l’expiration du délai qu’il avait originairement.
Aussi, si le disparu avait débuté l’ action en recherche de paternité quand il était vivant, les héritiers peuvent la poursuivre.
3) Qui a le droit intenter l’ action en recherche de paternité ?
L’ action en recherche de paternité ne doit être engagée ni pour un enfant conçu d’une inceste, ni pour un enfant issu par PMA,
Cette recherche de paternité peut être lancée par la mère lors la minorité du descendant et par cet enfant à compter de ses 18 ans jusqu’à ses 28 ans.